Nos services peuvent vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social.

Vous pouvez retirer et/ou redéposer votre formulaire au C.C.A.S.

Votre demande sera ainsi enregistrée dans notre service.

Si vous le souhaitez, vous pouvez, sur rendez-vous, rencontrer un Elu chargé du logement.

Chaque dossier devra être accompagné de pièces :  :

• • • • • Photocopie complète avis d’imposition N-1 et N-2

        • Photocopie des cartes d’identités en cours de validité et du livret de famille

        • Photocopie du contrat de travail

        • Photocopie des ressources des 3 derniers mois (salaires, pensions, caf,….)

        • Attestation de loyer à jour du propriétaire ou attestation d’hébergement

Téléchargeable sur le site service-public.fr

— L’AIDE À LA DEMANDE DE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Aide à la réalisation de la demande et envoi à la Commission DALO.

Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l’une des situations suivantes. Télécharger le formulaire ici

• • • sans domicile ;

    • demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;

    • menacé d’expulsion sans relogement ;

    • hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;

    • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;

    • logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

— L’AIDE À LA DEMANDE DE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALPD)

Dans le but de favoriser l’accès au logement d’un public prioritaire.

Le comité technique territorial (C.T.T) est présent sur chaque arrondissement.

Il est notamment chargé de traiter les demandes de relogement dans le parc social des publics prioritaires.

Il existe certaines conditions pour bénéficier du plan d’aide. 

Public concerné :

• • • Personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire,

• • • Personnes hébergées chez un tiers, un dispositif institutionnel, dans une structure adapté et accompagné,

    • Personnes menacées d’expulsion locative dans le parc privé,

    • Personnes locataires d’un logement du parc privé dont le coût est inadapté à leurs ressources,

    • Locataires en sur occupation extrême dans le parc privé,

    • Personnes logées dans un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou local impropre à l’habitation,

    • Personnes victimes de violences familiales.

Télécharger le formulaire ici

— LE PRÊT D’ACCESSION SOCIALE

Le Prêt d’Accession Sociale, aussi appelé PAS, est un dispositif encadré par l’État qui permet aux ménages aux revenus modestes de financer l’achat de leur résidence principale avec des conditions plus accessibles. Ce prêt immobilier peut financer l’achat d’un logement neuf, d’un bien ancien avec travaux ou encore la construction d’une maison. Il offre plusieurs avantages comme des frais réduits, des durées de remboursement pouvant aller jusqu’à 30 ans et la possibilité de bénéficier de certaines aides au logement sous conditions. Dans un contexte où les prix de l’immobilier restent élevés et où les taux de crédit ont fortement augmenté ces dernières années, ce dispositif aide de nombreuses familles à devenir propriétaires plus facilement malgré un budget parfois limité. En France, près de 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, mais de nombreux foyers modestes rencontrent encore des difficultés pour obtenir un financement immobilier. Les dépenses liées au logement représentent aujourd’hui plus de 25 % du budget moyen des Français et ce chiffre peut dépasser 35 % pour certains ménages modestes vivant dans les grandes villes. Le taux d’endettement accepté par les banques dépasse rarement 35 % des revenus du foyer, ce qui complique encore davantage l’accès à la propriété pour les familles ayant déjà des charges importantes ou peu d’épargne disponible. Cependant, certains ménages possèdent déjà plusieurs crédits à la consommation ou des mensualités trop importantes qui limitent leur capacité d’emprunt et rendent l’obtention d’un prêt immobilier plus compliquée. Chaque année, des dizaines de milliers de dossiers de surendettement sont déposés auprès de la Banque de France, souvent à cause d’une accumulation de prêts, d’une baisse de revenus ou d’une mauvaise gestion budgétaire. Dans cette situation, des solutions complémentaires peuvent être envisagées avec des spécialistes tels que Partners Finances afin d’effectuer un rachat de crédit. Cette opération permet notamment de regrouper plusieurs emprunts en une seule mensualité plus adaptée au budget du foyer, de réduire le taux d’endettement, d’améliorer la gestion des finances et d’augmenter les chances d’obtenir un financement immobilier comme le PAS. Pour certains ménages, le regroupement de crédits peut également permettre de retrouver une meilleure stabilité financière et d’éviter que les difficultés budgétaires ne s’aggravent sur le long terme.

Le PAS représente aujourd’hui une solution importante pour les primo-accédants qui souhaitent acheter leur premier logement malgré un contexte économique parfois difficile. Grâce à des conditions plus souples et à des mensualités adaptées aux revenus du foyer, ce dispositif permet à de nombreuses familles de concrétiser leur projet immobilier tout en sécurisant davantage leur budget au quotidien.

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.